★★★★☆
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2009-04-17
La réforme du droit des majeurs protégés: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - de Delfosse Alain, Baillon-Wirtz Nathalie (Author)
Details La réforme du droit des majeurs protégés: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
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| Le Titre Du Livre | La réforme du droit des majeurs protégés: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 |
| Date de publication | 2009-04-17 |
| Traducteur | Tyson Julie |
| Quantité de Pages | 868 Pages |
| La taille du fichier | 44.55 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Brill Publishers |
| ISBN-10 | 3489161182-DUR |
| Type de Livre | EPub PDF AMZ HWP ODT |
| de (Auteur) | Delfosse Alain, Baillon-Wirtz Nathalie |
| ISBN-13 | 745-9028129392-IEN |
| Nom de Fichier | La-réforme-du-droit-des-majeurs-protégés-Loi-n°-2007-308-du-5-mars-2007.pdf |
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Loi n° 2007308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007308 du 5 mars 2007 1 Ce texte réforme de façon considérable les lois du 14 décembre 1964 et du 3 janvier 1968
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la loi du 5 mars 2007 réformant le droit des incapacités et ses textes dapplication contiennent dimportantes innovations relatives à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux du majeur vulnérable
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